Conditions générales de vente
FAST LOCATION – SASU
SIRET : 93091000500014
Adresse : 50 rue de la Nouvelle France, 78130 Les Mureaux
Téléphone : 06 29 84 76 17
E-mail : contact@autorisegroupe.fr
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1. Conditions de location
Le conducteur doit :
- être âgé d’au moins 21 ans,
- être titulaire du permis B depuis 2 ans minimum,
- pour les véhicules de 20 m³ et/ou hayon : 3 ans de permis peuvent être exigés,
- présenter le permis original, une pièce d’identité et un justificatif de domicile,
- régler la location et le dépôt de garantie avant le départ.
AUTORISE GROUPE se réserve le droit de refuser la location en cas de documents non conformes.
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2. Dépôt de garantie
Un dépôt de garantie est exigé avant chaque départ.
Il couvre :
- les dommages au véhicule,
- la franchise d’assurance en cas d’accident responsable ou sans tiers,
- le carburant manquant,
- les frais de nettoyage,
- les retards,
- la perte ou casse des clés.
AUTORISE GROUPE peut retenir tout ou partie du dépôt selon les frais justifiés.
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3. État du véhicule
Un état des lieux de départ et de retour est réalisé et signé.
Le véhicule est remis propre et en bon état.
Toute anomalie constatée au retour sera facturée selon le barème en vigueur.
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4. Utilisation du véhicule
Le locataire s’engage à :
- respecter le Code de la route,
- ne jamais dépasser la charge utile autorisée,
- ne pas sous-louer le véhicule,
- ne pas transporter de matières dangereuses,
- verrouiller le véhicule lors des arrêts,
- utiliser uniquement le carburant adapté.
Interdictions :
- utilisation hors des pays couverts par l’assurance,
- transport rémunéré non déclaré,
- conduite sous l’emprise d’alcool ou stupéfiants.
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5. Assurance & Franchise
Le véhicule est assuré tous risques avec franchise.
La franchise reste à la charge du locataire en cas de :
- accident responsable,
- accident sans tiers identifié,
- choc sous le châssis ou toit,
- dommages causés par une mauvaise utilisation,
- détérioration volontaire,
- pneumatiques endommagés par négligence.
En cas de non-respect des conditions d’utilisation, l’ensemble des réparations pourra être facturé.
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6. Accident ou panne
En cas d’incident :
- contacter immédiatement AUTORISE GROUPE,
- remplir un constat amiable en cas d’accident,
- ne jamais abandonner le véhicule,
- ne pas faire réparer le véhicule sans accord du loueur.
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7. Carburant
Le véhicule doit être restitué avec le même niveau de carburant qu’au départ.
Tout litre manquant sera facturé :
→ 4,50 € / litre manquant
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8. Nettoyage
Le véhicule doit être rendu dans un état de propreté correct.
Frais applicables :
- Nettoyage léger : gratuit
- Nettoyage moyen (boue, sable, déchets) : 30 €
- Nettoyage lourd (odeurs, tâches, transport d’animaux, salissures importantes) : 30 € à 150 € selon l’état
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9. Retard de restitution
Toute heure entamée est due.
Les frais de retard sont appliqués selon les tarifs AUTORISE GROUPE.
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10. Perte ou casse des clés
La perte, le vol ou la casse des clés engage une facturation comprenant :
- le remplacement de la clé,
- le reparamétrage,
- l’immobilisation éventuelle du véhicule.
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11. Infractions & PV
Le locataire est entièrement responsable :
- des amendes,
- des frais de stationnement,
- des excès de vitesse,
- de toutes infractions survenues durant sa location.
Les informations du conducteur seront transmises aux autorités.
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12. Annulation
- Annulation gratuite jusqu’à 48h avant le départ
- Au-delà : 50 % du montant de la location peut être retenu.
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13. Acceptation des CGV
La réservation, le paiement et la prise en charge du véhicule valent acceptation totale des présentes Conditions Générales de Location.